Garmin HDD2000 Owner's Manual page 56

engagez à vous conformer à la juridiction des Pays-Bas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux Données HERE qui vous
sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
(b) Données HERE - Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à
(ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux Données HERE qui
vous sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données HERE
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois,
ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant de ou liés à l'Application ou
au Contenu. Toute traduction du présent Contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le présent Contrat est
traduit dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la version traduite, seule
la version anglaise s'applique.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis� Si l'utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale
américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert de l'application et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées dans le DFARS
252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département
de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS
252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du Département de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14
Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou
FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En cas de conflit entre les dispositions FAR et DFARS mentionnées ici
et le présent Contrat de licence, la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer.
Les sous-traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis et HERE North America
LLC, 425 West Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, Etats-Unis.
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56 Manuel d'utilisation du GVN60