Garmin nuvi 705 series Quick Start Manual page 94

(a) For European Union NAVTEQ Data
The above tenns and conditions shall be governed by the laws of the Netherlands,
without giving effect to (i) its conflict of laws provisions, or (ii) the United Nations
Convention for Contracts for the International Sale of Goods, which is explicitly
excluded. You agree to submit to the jurisdiction of the Netherlands for any and all
disputes, claims and actions arising from or in connection with the Data provided
to you hereunder.
(b) For North American NAVTEQ Data and other non-European Union NAVTEQ
Data
The above tenns and conditions shall be governed by the laws of Illinois, without
giving effect to (i) its conflict oflaws provisions, or (ii) the United Nations
Convention for Contracts for the International Sale of Goods, which is explicitly
excluded. You agree to submit to the jurisdiction of Illinois for any and all disputes,
claims and actions arising from or in connection with the Data provided to you
hereunder.
Government End Users. If End User is an agency, department, or other entity of the
United States Government, or funded in whole or in part by the U.S. Government,
then use, duplication, reproduction, release, modification, disclosure or transfer of
the Product and accompanying documentation is subject to restrictions as set forth
in DFARS 252.227-7014(a)(I)(JUN I995)(ooD commercial computer software
definition), DFARS 27.7202-1 (ooD policy on commercial computer software),
FAR 52.227-19 (JUN 1987)(commercial computer software clause for civilian
agencies), DFARS 252.227-7015 (NOV 1995) (DOD technical data - commercial
items clause); FAR 52.227-14 Alternates I, II, and III
(JUN
1987) (civilian agency
technical data and noncommercial computer software clause); and/or FAR 12.211
and FAR 12.212 (commercial item acquisitions), as applicable. In case of conflict
between any of the FAR and DFARS provisions listed herein and this License,
the construction that provides greater limitations on the Government's rights shall
control. The contractor/manufacturer is Garmin International, Inc., 1200 East 151 st
Street, Olathe, KS 66062, USA and NAVTEQ North America LLC, 222 Merchandise
Mart Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654.
CONTRAT DE LICENCE llTlLISATEUR FINAL POUR LE LOGICIEL
NAVTEQ
Le logiciel integre dans votre produit Garmin (defini ici SOllS Ie nom de « Logiciel
») est la propriete de Garmin Ltd. ou de ses filiales (conjointement appeles«
Garmin ))). Les donnees cartographiques tierces integrees a votre produit Garmin
ou I'accompagnant (definies ici SOllS Ie nom de « Donnees») sont la propriete
de NAVTEQ North America LLC et sont accordees sous licence a Garmin. Le
Logiciel et les Donnees mentionnes ci-dessus sont proteges par les lois et les traites
internationaux en matiere de droits d'auteur. Le Logiciel et les Donnees ne sont pas
vendllS mais concedes SOllS licence. Le Logiciel et les Donnees sont concedes selon
les termes du contrat suivant et sont soumis aux conditions generales suivantes,
acceptes a la fois par I'Utilisateur final
(<<
vouslvotre/vos »), et par Garmin, ses
foumisseurs (ainsi que leurs propres foumisseurs et revendeurs) et leurs filiales.
IMPORTANT: LlSEZ CE CONTRAT AITENTIVEMENT AVANT D'UTILISER
CE PRODUll. EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT CE
PRODUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ
AVOIR LV ET ACCEPTER LES TERMES ET DISPOSITIONS DU PRESENT
CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES ET
CONDITIONS DU CONTRAT, RETOURNEZ LE PRODUIT COMPLET
DANS LES 10 JOURS SUIVANT SA DATE D'ACHAT (PRODUIT NEUF
UNIQUEMENT) POUR UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AL'UNE
DES ADRESSES SUIVANTES: (I) LE REVENDEURAUPRES DUQUEL
VOUS AVEZ ACHETE CE PRODUIT; (2) Garmin INTERNATIONAL. INC.
CUSTOMER SERVICE, 1200 EAST 151st STREET, OLATHE, KS 66062,
2
ETATS-UNIS ; (3) Garmin (EUROPE) LTD., LIBERTY HOUSE, HOUNSDOWN
BUSINESS PARK, SOUTHAMPTON, HAMPSHIRE, S040 9RB, ROYAUME-
UNI ; OU (4) Garmin CORPORATION CUSTOMER SERVICE, NO. 68,
JANGSHU 2nd ROAD, SHIJR, TAIPEI COUNTY, TAIWAN.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LICENCE
Garmin
(<<
nous») VollS fournit un support de stockage contenant Ie Iogiciel
informatique (Le « Logiciel ») et les Donnees cartographiques numeriques
integrees oujointes, ainsi que tout document imprime et documentation « en ligne
») (conjointement appeles le« Produit») dans Ie present contrat de licence), et vous
accorde une licence limitee non-exclusive VOllS autorisant
a
utiliser Ie Produit
confonnement aux tennes et dispositions du present Contrat de licence. Vous
VOllS engagez
a
utiliser ces donnees et Ie produit Garmin a des fins personnelles
uniquement ou, Ie cas echeant, pour les operations internes de votre societe, et non
pour Ie service bureau, l'exploitation partagee, la revente ou d'autres fins similaires.
De meme, mais confonnement aux restrictions enoncees dans les paragraphes
suivants, VOllS n'etes autorise a copier ces donnees pour votre utilisation personnelle
que pour les (i) visualiser et (ii) Ies enregistrer,
a
condition de ne pas supprimer les
mentions de droits d'auteur apparentes et de ne modifier Ie Logiciel ou les Donnees
en aucune
fa~on.
VOllS VOllS engagez a ne reproduire, copier, modifier, decompiler ou
desassembler d'aucune
fa~on
une partie quelconque de ce Produit, a en reconstituer
la logique ou
a
en creer des derives, et ne pouvez pas les transferer ou les distribuer
SOllS quelque fonne et pour quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure pennise par
la legislation en vigueur.
Restrictions. A moins que VOllS n'en ayez
re~u
l'autorisation expresse de Garmin, et
sans que cela ne limite Ie paragraphe precedent, VOllS n'etes pas autorise
a
utiliser ces
donnees avec des produits, systemes ou applications installes ou autrement connectes
a
ou en communication avec des vehicules, et possedant des capacites de repartition,
de gestion de pare de vehicules ou d'applications similaires, dans lesquels les
Donnees sont utilisees par un centre de controle central dans la repartition d'un
pare de vehicules. En outre, il vous est interdit de ceder ou louer ces Donnees, ou
tout produit Gannin contenant ces Donnees a quelque personne ou tiers. Seules
les societes de location de vehicules ayant
re~u
une autorisation expresse et ecrite
de Garmin sont autorisees a louer a leurs clients les produits Garmin contenant
ces Donnees.
Aucune garantie. Ce Produit (Donnees comprises) vous est fourni« en l'etat» et
VOllS vous engagez
a
l'utiliser avos risques et perils. Garmin et ses fournisseurs (et
leurs propres foumisseurs et revendeurs) excluent les garanties, representations ou
declarations de toutes sortes, explicites ou implicites, legales ou autres, y compris
et de maniere non limitative, les garanties de contenu, de qualite, de precision,
d'e)(hallStivite, d'efficacite, de fiabilite, de qualite marchande, d'adequation a un
usage particulier, d'utilite, d'utilisation ou de resultats obtenus
a
partir de ce Produit,
ou de fonctionnement sans erreurs ou sans interruptions des donnees ou du serveur.
Exclusion de garantie. Garmin ET SES FOURNISSEURS (AINSI QUE LEURS
PROPRES FOURNISSEURS ET REVENDEURS) REJEITENT TOUTE
GARANTlE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALlTE, DE PERFORMANCES,
DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION AUN USAGE PARTICULIER
OU D'ABSENCE DE CONTREFA<;:ON. AUCUNE RECOMMANDATION
OU INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR Garmin OU SES
FOURNISSEURS ET REVENDEURS NE SAURAIT REPRESENTER UNE
QUELCONQUE GARANTlE, ET NE oon EN AUCUN CAS ETRE PRISE
POUR ACQUISE. CEITE EXCLUSION DE GARANTIE REPRESENTE UNE
CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT ACCORD. Certains etats, territoires
et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, les exclusions ci-dessus ne
vous concernent done
peuH~tre
pas.