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L'ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE
DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D'ECONOMIES ESCOMPTEES.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU(X) PAYS SPECIFIE(S) :
AUTRICHE
Les dispositions de la présente Déclaration de Garantie remplacent toute autre
garantie légale applicable.
Etendue de la garantie : La phrase suivante remplace la première phrase du premier
paragraphe de cet article :
La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des
conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses
spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
Le délai de prescription pour les consommateurs intentant une action pour rupture
de garantie correspond au minimum au délai légal. Si IBM ou votre revendeur se
trouvait dans l'incapacité de réparer une Machine IBM, vous pouvez
éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu'il soit justifié
par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de
l'accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n'est pas applicable.
Résolution d'incidents par IBM : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pendant la période de garantie, IBM vous remboursera les frais de transport de la
Machine en panne vers un centre IBM.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne
s'appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute
grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa 2 :
La responsabilité d'IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des
dispositions essentielles du Contrat du fait d'une négligence.
EGYPTE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 2 de cet article :
du prix payé, en ce qui concerne tout autre dommage réel direct pour la Machine à
l'origine de la réclamation. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le
Code Machine et le Code Interne sous Licence ("LIC").
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
FRANCE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du
premier paragraphe de cet article :
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l'action que vous pourriez engager
contre IBM, IBM ne sera responsable qu'à concurrence : (alinéas 1 et 2 non
modifiés).
Annexe C. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004
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