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Droit applicable :
La mention "l'application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine"
est remplacée par :
1) "les lois en vigueur en Autriche" en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie,
Kazakhstan, Kirghizistan, Ex-République yougoslave de Macédoine, Moldavie,
Pologne, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Turkménistan,
Ukraine, Ouzbékistan et ex-République de Yougoslavie ; 2) "soit appliqué le droit
français" en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en
République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, au Congo, à Djibouti, en
République démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane
française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, sur l'Ile Maurice, sur l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle
Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au
Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et Wallis & Futuna ; 3) "les lois en
vigueur en Finlande" en Estonie, Lettonie et Lituanie ; 4) "les lois en vigueur en
Angleterre" en Angola, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en
Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Liberia, à
Malawi, à Malte, en Mozambique, au Nigeria, à Oman, au Pakistan, au Qatar, au
Rwanda, à Sao Tomé, en Arabie saoudite, au Sierra Leone, en Somalie, en
Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats Arabes Unis, au Royaume-Uni, en
Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie, et au Zimbabwe ; et 5)
"l'application du droit sud-africain" en Afrique du sud, au Lesotho, en Namibie,
et au Swaziland.
Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) en Autriche, toutes les contestations liées à la présente Déclaration de Garantie,
y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal de
Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahrein, au
Botswana, au Burundi, En Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en
Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à
Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en
Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en
Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à
son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des
tribunaux anglais ; 3) en Belgique et au Luxembourg, toutes les contestations
découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à
son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la
capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en
France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au Cameroun, au Cap-Vert, en
République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à
Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en
Guyane française, en Polynésie française, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle
Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au
Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis &Futuna, toutes les
contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à sa
violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en
référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Russie, toutes les contestations
liées à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de l'exécution de la
présente Déclaration de Garantie seront réglées par le Tribunal d'arbitrage de
Moscou ; 6) en Afrique du sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland, les
deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration
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