Garantie Et Service; Garantie - Tronic TPA 30 A1 Operation And Safety Notes

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  • ENGLISH, page 23
La mise au rebut est gratuite.
Éliminez correctement pour protéger
l'environnement.
Le produit est recyclable, soumis à
la responsabilité élargie du
fabricant et collecté séparément.
P Garantie et service
P Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
56 FR/BE

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