Magellan ToughCase Instruction Booklet page 50

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L'article 1648 (premier alinéa) du Code Civil prévoit
que l'action résultant des défauts cachés doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du défaut.
Pour plus d'informations en ce qui concerne cette
garantie limitée, veuillez visiter le site web de
Magellan : www.magellangps.com
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