Garantie Limitée Et Règle De Retour - Dell W2600 - 26" LCD TV Product Information Manual

13
Arbitrage exécutoire
TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS,
DÉLICTUELS OU DE QUELQUE AUTRE FORME, QU'ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU
FUTURS, ET QUI COMPRENNENT LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE DROIT COUTUMIER,
POUR DÉLIT INTENTIONNEL ET ÉQUITABLES) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses agents, employés,
mandants, successeurs, légataires et filiales (collectivement désignés par « Dell » dans ce paragraphe) résultant
de ou liés au présent Contrat, son interprétation ou la rupture, la résiliation ou la validité de ce dernier, les relations
résultant du présent Contrat (notamment, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, les relations avec des
tiers non-signataires du présent Contrat), la publicité de Dell ou tout achat associé DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS
EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE AYANT FORCE D'OBLIGATION,
ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (NAF), conformément à son Code de Procédure alors
en vigueur (disponible sur Internet à l'adresse http://www.arb-forum.com
L'arbitrage portera uniquement sur le différend ou le litige existant entre le client et Dell. NI LE CLIENT, NI DELL
NE SONT AUTORISÉS À REGROUPER LEURS RÉCLAMATIONS AVEC OU À L'ENCONTRE D'AUTRES
CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QU'ACTION REPRÉSENTATIVE OU
COLLECTIVE, OU PAR LE BIAIS D'UNE CAPACITÉ JURIDIQUE GÉNÉRALE PRIVÉE. Cette transaction
implique un commerce entre états régi par le Federal Arbitration Act 9 U.S.C. sec. 1-16 (FAA). Toute sentence
arbitrale est définitive et lie chacune des parties, elle peut tenir lieu de jugement dans toutes les cours compétentes
des juridictions. Dell est tenu responsable du paiement des frais de dépôt d'arbitrage et des frais requis pour
l'obtention d'une audience dans la mesure où ces frais dépassent le montant des frais de dépôt nécessaires
pour déposer une plainte auprès d'une cour de juridiction générale de l'état dans lequel vous résidez.
Chaque partie devra payer ses propres frais, y compris les frais d'avocat, le cas échéant. Toutefois, lorsqu'une
partie l'emporte et qu'une disposition légale prévoit la prise en charge des frais juridiques de la partie gagnante,
ou lorsqu'il existe un accord écrit qui prévoit la prise en charge des frais juridiques, l'arbitre peut décider d'accorder
un remboursement raisonnable à la partie gagnante, conformément aux dispositions légales en matière de
compensations financières. Des informations peuvent être obtenues et des réclamations peuvent être enregistrées
par le NAF à l'adresse suivante : P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. (RÉV. 4/04)
Garantie limitée et règle de retour
Les produits Dell achetés aux États-Unis ou au Canada sont couverts par une garantie de 90 jours, d'un an, de deux ans,
de trois ans ou de quatre ans selon le produit acheté. Afin de déterminer le type de garantie offerte avec vos produits
matériels, consultez votre fiche d'expédition ou votre facture. Les sections suivantes décrivent les garanties limitées
pour les États-Unis et pour le Canada.
82
Guide d'informations du produit
ou par téléphone, au 1-800-474-2371).