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Appendice – Règlements relatifs aux radios domestiques
"FRS"; Article 95, sous-division B des règlements du
Conseil supérieur de l'audiovisuel américain (FCC)
§95.191 (1er règlement des
radios FRS)
Éligibilité et responsabilité
(a) À moins que vous ne soyiez
membre d'un gouvernement étranger,
vous avez le droit, selon les présentes, de
faire fonctionner une radio domestique
homologuée "FRS" (ci-après appelée
"radio FRS"), à condition de respecter les
règlements de cette sous-division.
Aucune licence ne sera accordée pour les
radios FRS.
(b) Vous êtes responsable de toutes les
communications que vous effectuez avec
votre radio FRS. Vous devez partager
chaque canal avec d'autres usagers.
Aucun canal n'est disponible pour
l'utilisation privée ou exclusive d'un
usager en particulier.
§95.192 (2ième règlement
des radios FRS)
Endroits autorisés pour les
radiocommunications
(a) Vous avez le droit de faire
fonctionner cette radio FRS, pourvu que
vous vous conformiez aux règlements
contenus dans les présentes :
(1) Dans toutes les régions du
monde où le service de radio
domestique (FRS) est réglementé par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel
américain (FCC). Ceci comprend les
cinquante états des États-Unis, le
district fédéral de Colombia, le
Commonwealth de Porto Rico, les îles
Vierges américaines (50 îlots et
récifs), le Samoa américain (sept
îles), le Commonwealth des
Mariannes du Nord et l'île de Guam.
(2) Dans toutes les régions du
monde, à l'exception des endroits où
le service de radio domestique est
réglementé par une agence des États-
Unis autre que le FCC ou un
gouvernement étranger (vous êtes
alors assujetti à ses lois).
(3) À bord d'un vaisseau naval ou
avion, avec la permission du
capitaine, si le vaisseau est enregistré
avec le gouvernement américain et s'il
se trouve dans une région du monde
où les radiocommunications FRS sont
réglementées par la FCC ou dans des
eaux internationales
(4) À bord d'un vaisseau naval ou
avion appartenant à une compagnie
américaine ou un citoyen des États-
Unis, pourvu que le vaisseau se trouve
dans une région du monde où les
radiocommunications FRS sont
réglementées par la FCC ou dans les
eaux internationales.
A-1
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