Epson WorkForce EC-C110 Manual page 33

JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU LES MEMBRES DE SON GROUPE NE
PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE
QUE CE SOIT QUI EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU
PRODUIT.
6. Différends, arbitrage, lois applicables :
A. Les controverses ou réclamations reliées aux produits et services d'Epson ou à la présente
entente doivent être résolues par arbitrage en Californie, dans le comté de Los Angeles, plutôt
que par un tribunal. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les
règlements de JAMS en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée et par les
règles énoncées dans la présente entente, tout règlement permettant les recours collectifs ou les
mesures représentatives étant exclu. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à
l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent
être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité
raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les modalités de la
présente entente.
B. Préparation à l'arbitrage et envoi d'un avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous
acceptez de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante
(60) jours en communiquant avec nous à l'adresse customer.inquires@ea.epson.com. Veuillez
inclure votre nom, votre adresse et vos coordonnées, les faits à l'origine du différend et la
réparation demandée. Vous vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le
différend. Toutefois, si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans
les soixante (60) jours, vous pouvez entamer la procédure d'arbitrage.
C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et
aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à
l'adresse d'Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport
Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant votre achat de produits ou
services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre
demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la
renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au
présent article 6. Dans le cas où vous choisiriez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus,
toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, incluant l'obligation de nous envoyer un
avis avant d'entamer toute procédure contentieuse.
D. La décision rendue lors de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal
compétent. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais
l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-
intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure
injonctive.
E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et
qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois à compter de la date
d'expiration de la garantie.
G. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être
entamées qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de
groupe ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation
est soumise à un tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux
parties aux présentes renoncent à leur droit d'obtenir un procès devant jury. Vous et Epson
convenez en outre qu'une poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties
pour contrer une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette
disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne
s'applique pas à l'interdiction d'entamer un recours collectif, une action de groupe ou des
mesures représentatives tel que décrit dans l'article 6G ci-dessus. Cela signifie que si le
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Avis