LG LRBCC1204 Series Owner's Manual page 81

GARANTIE LIMITÉE 39
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE
MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS
EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN.
L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE QUE VOUS ET LG RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT
JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage à l'AAA, à moins que
vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par
les règles de l'AAA. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d'administration
et d'arbitrage de l'AAA pour tout arbitrage engagé conformément aux règles de l'AAA et de cette disposition
d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d'avocats dans
la mesure où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter,
le montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d'accorder
une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder dans la même mesure qu'un tribunal.
Si l'arbitre estime que le fondement de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la
réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs déplacés (Déterminés par les normes énoncées en
vertu de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), alors le paiement de tous les frais d'arbitrage sera
régi par les règles de l'AAA. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà
versées par l'entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l'obligation de payer en vertu des règles de
l'AAA. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation
des frais et honoraires d'avocats si LG prévaut lors de l'arbitrage.
Audiences publiques et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir
que l'arbitrage soit mené seulement (1) sur la base de documents soumis à l'arbitre, (2) par l'intermédiaire
d'une audience téléphonique, ou (3) par l'intermédiaire d'une audience en personne, selon les règles de l'AAA.
Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles de l'AAA.
Toute audience d'arbitrage en personne se tiendra à un endroit se trouvant dans le district judiciaire fédéral dans
lequel vous résidez, à moins que vous et LG soyez d'accord pour choisir un autre emplacement ou si vous et
LG convenez d'un arbitrage téléphonique.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des différends.
Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à participer à une procédure
d'arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les 30 jours civils suivant la
date d'achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel dont l'objet est « Arbitration
Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous devrez fournir les renseignements
suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été acheté; (c) le nom du modèle ou le
numéro de modèle du produit; (D) le numéro de série (le numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en
ligne au https://www.lg.com/us/support/repair-service/schedule-repair, dans la section « Find My Model & Serial
Number »).
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par courriel
ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de
règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet
d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les
avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l'option de retrait,
vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l'arbitrage énoncée ci-dessus.