Dyson DC 33 C Operating Manual page 7

5. Dyson s'engage à garantir la conformité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en œuvre
de la présente garantie commerciale lorsque celle-ci est plus étendue que la
garantie légale.
"GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ" (EXTRAIT
DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art.L.211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité."
Art.L.211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien."
Art.L.211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"De la garantie des défauts de la chose vendue" (extrait du code civil)
Art.1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art.1648 (1er alinéa) "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
6. Vos coordonnées seront uniquement conservées par la société Dyson,
responsable du traitement, la société Dawleys et les agents agréés, pour les
besoins de mise en œuvre de la présente garantie et de la relation clientèle.
Les informations recueillies et traitées par la société Dyson sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi du 6 août 2004. Elles seront utilisées pour les besoins de mise en œuvre
de la présente garantie et de la relation clientèle et sont destinées, à cette fin, à
Dyson ainsi qu'à ses prestataires de services. Vous disposez d'un droit d'accès,
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