KitchenAid 5K45 Series Use And Care Manual page 39

CONDITIONS DE GARANTIE KITCHENAID
(« GARANTIE »)
GROUP LOUISIANA S.A.
5 Rue du Château d'Eau
L-3364 LEUDELANGE
Numéro de téléphone: +352 37 20 44 504
Adresse e-mail: myriam.grof@grlou.com
h) Les frais de réparation, y compris les pièces de rechange, et les frais d'affranchissement pour la livraison d'un produit
ou d'une pièce de produit sans défaut sont à la charge du Garant. Le Garant doit également prendre en charge les frais
d'affranchissement pour le retour du produit défectueux ou de la pièce du produit si le Garant ou le service après-vente
de KitchenAid spécifique au pays a demandé le retour du produit défectueux ou de la pièce du produit. Toutefois, le
consommateur doit prendre en charge les coûts de l'emballage approprié pour le retour du produit défectueux ou de la
pièce défectueuse.
i) Pour pouvoir faire une réclamation au titre de la Garantie, le client doit présenter le reçu ou la facture de l'achat du produit.
j) Pour la FRANCE uniquement :
La Garantie est fournie gratuitement aux clients.
2) LIMITATIONS DE LA GARANTIE
a) La Garantie s'applique uniquement aux produits utilisés à des fins privées et non à des fins professionnelles ou
commerciales.
b) La Garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, d'utilisation inappropriée ou abusive, de non-respect des instructions
d'utilisation, d'utilisation du produit à une tension électrique incorrecte, d'installation et de fonctionnement en violation des
réglementations électriques applicables et d'utilisation de la force (coups, par exemple).
c) La Garantie ne s'applique pas si le produit a été modifié ou converti, par exemple, les conversions de produits 120 V en
produits 220-240 V.
d) Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse :
La fourniture de services de Garantie ne prolonge pas la période de Garantie et n'amorce pas le début d'une nouvelle
période de Garantie. La période de Garantie pour les pièces de rechange installées se termine par la période de Garantie
pour l'ensemble du produit.
Pour la France uniquement :
La fourniture de services de Garantie ne prolonge pas la période de Garantie et n'amorce pas le début d'une nouvelle
période de Garantie. La période de Garantie pour les pièces de rechange installées se termine par la période de Garantie
pour l'ensemble du produit. Une telle disposition ne s'applique pas lorsqu'une réparation couverte par la Garantie entraînera
une période d'immobilisation du produit d'au moins sept jours. Dans ce cas, la période d'immobilisation doit être ajoutée à la
durée restante de la Garantie, à compter de la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la date à laquelle
les produits en question sont mis à disposition pour réparation, si cette disponibilité est faite après la date de la demande
d'intervention.
Après l'expiration de la période de Garantie ou pour les produits pour lesquels la Garantie ne s'applique pas, les centres de
service après-vente de KitchenAid sont toujours à la disposition du client final pour des questions et des renseignements. De
plus amples informations sont également disponibles sur notre site Web :
www.kitchenaid.fr (France) -
3) POUR LA FRANCE UNIQUEMENT:
Lorsqu'il agit pour des raisons de garantie légale de conformité,
le consommateur :
- bénéficie d'une période de deux ans à compter de la livraison du produit dans lequel agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévus par
l'article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
- est exonéré d'avoir à prouver le manque de conformité du produit pendant les deux années suivant sa livraison (et
pendant six mois après la livraison du produit, pour les marchandises d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le consommateur peut décider d'appliquer la garantie légale pour les
défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre l'annulation
de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil français.
Article L. 217-4 du Code de la consommation français
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable du manque de conformité existant au
moment de la livraison. Le vendeur est également tenu responsable du manque de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque cette installation est la responsabilité du vendeur en vertu du contrat ou a
été effectuée sous la supervision du vendeur.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français
Le produit est réputé conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'utilisation généralement attendue d'un produit similaire et, le cas échéant :
• il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que ce vendeur a présentées à l'acheteur au moyen
d'un échantillon ou d'un modèle ; et
• s'il présente les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre compte tenu des déclarations publiques
faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
2) s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties ou s'il est adapté à toute utilisation
spéciale prévue par l'acheteur, qui est connue du vendeur et que ce dernier a accepté.
W11555951D.indb 39 W11555951D.indb 39
www.kitchenaid.eu - www.grouplouisiana.com (Luxembourg) - www.kitchenaid.ch (Suisse)
39
5/20/2022 6:46:06 PM 5/20/2022 6:46:06 PM