Westinghouse WR65UX4019 User Manual page 155

RESPONSA BILITÉ POUR CERTA INS TYPES DE DOMMA GES, CERTA INES LIMITA TIONS MENTIONNÉES DA NS CETTE
SECTION PEUVENT NE PA S VOUS CONCERNER. RIEN DA NS
Contrôles à l'exportation
Vous accept ez de ne p as t élécharg er t out Cont enu ou Logiciel, ni aut rem ent export er ou réexp ort er t out Téléviseur ou
Log iciel d ans (ou à un ressort issant ou un résident de) Cuba, Irak, Lib ye, Corée du Nord , Iran, Syrie ou t out aut re p ays
cont re lequel les Ét at s-Unis ou vot re p ays t ient un em b arg o, ou à t out e personne fig urant sur la List of Sp ecially
Desig nat ed Nat ionals du Treasury Depart m ent d es Ét at s-Unis ou du Tab le of Denial Ord ers d u Com m erce Depart m ent
d es Ét at s-Unis ou t out e aut re list e rest reint e sim ilaire p ubliée p ar vot re gouvernem ent d e t em p s à aut re. En ut ilisant un
Téléviseur ou le Logiciel, vous rep résent ez un pays aut re q ue ceux fig urant sur une t elle list e et vous garant issez que
Choix de compétence; règlement des litiges
A .
d ans lequel la vent e d u Téléviseur est exp ressém ent aut orisée p ar son fab ricant , le p résent CLUF ne
B. Dans t ous les aut res cas, not am m ent si vous êt es un résid ent d es Ét at s-Unis (et d e ses possessions et
t errit oires) ou du Canad a, vous accept ez que cet accord de licence soit régi par les loi
t errit oire; et :
1 .
réclam at ion ent re vous et Roku résult ant de t out asp ect d u présent CLUF ou relat ive à celle-
fond e sur un cont rat , un délit civil, une loi, une fraude, une fausse d éclarat ion ou t out e aut re t héorie
Log iciel. Chaq ue réclam at ion est d énom m ée individ uellem ent en t ant q ue « Réclam at io n » et
collect ivem ent en t ant q ue « Réclam at io ns ».
2. VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLA MA TION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT
FIGURENT A U PA RA GRA PHE 4 CI-
CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLA MA TION À
PEUT PRÉSIDER
FORME DE RÉPA RA TION (INCLUA NT UNE RÉPA RA TION MONÉTA IRE, INJONCTION OU MESURE
DÉCLA RA TOIRE) SUR UNE BA SE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT A CCORDER A UCUNE
FORME DE RÉPA RA TION CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonob st ant t out e d isp osit ion cont raire, si la
renonciat ion au recours collect if prévue au présent p arag rap he est jugée invalid e ou non exécut oire ou si
un arb it rag e est aut orisé à procéder sur une base collect ive, ni vous ni Roku ne serez d ès lors aut orisés à
com p ét ent .
3. Vous t rouverez les renseig
w w w .ad r.org
0 0 0 USD et m oins, vous serez resp onsab le d es fra
concurrence d u m ont ant d es frais init iaux de la dem ande q ue vous auriez ét é ap p elé à payer pour une
juge les Réclam at ions non frivoles, Roku paiera la différence ent re d e t els frais p lus les frais de
4 . C
p rot ég er ses droit s de p ropriét é int ellect uelle (t els q ue son brevet , cop yrig ht , m arq ue déposée, secret
com m ercial, ou des droit s m oraux, m ais ne com prenant p as sa vie p rivée ou les droit s de p ub licit é ), ou
(b ) q ui peut êt re int ent ée d evant le t rib unal des pet it es créances.
5.
d onnée ent re Vous et Roku, t out e p rocédure visant à résoud re t elle Réclam at ion devra dès lors êt re
p résent ée exclusivem ent devant un t rib unal fédéral ayant jurid ict ion dans le Dist rict Nord de Californie
b it rag e sont sim plifiées et p lus lim it ées que les règ les ap p licables devant
ou en t éléphonant au 80 0 -778-7879. Pour t out e Réclam at ion ent re Vous et Roku de 75
-d essous pour résoud re t out e
ent re vous et Roku liées au Téléviseur et au
it ifs par rap p ort aux frais de just ice, Roku paiera le
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un ressort issant ou un
loi