Epson Small-in-One XP-6100 Quick Manual page 19

exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne
pas être applicables.
B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
C. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article 6, qui sont régies par la Federal
Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6
seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous
exclure, en vertu de l'article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre
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