Epson Small-in-One XP-6100 Quick Manual page 18

6. Litiges, arbitrage, lois applicables :
A. Les controverses ou réclamations reliées aux produits et services d'Epson ou à la présente entente
doivent être résolues par arbitrage en Californie, dans le comté de Los Angeles, plutôt que par un
tribunal. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les règlements de JAMS en
vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée et par les règles énoncées dans la présente
entente, tout règlement permettant les recours collectifs ou les mesures représentatives étant exclu. On
peut prendre connaissance des règlements de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en
composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux
parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié
par les modalités de la présente entente.
B. Préparation à l'arbitrage et envoi d'un avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous acceptez
de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours en
communiquant avec nous à l'adresse customer.inquires@ea.epson.com. Prière de nous indiquer votre
nom, votre adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous vous
engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, si vous et Epson ne parvenez
pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous pouvez entamer la procédure
d'arbitrage.
C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle,
exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures
représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc.,
à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, USA dans
les trente (30) jours suivant votre achat de produits et/ou services Epson, dans laquelle figurent
(i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure
d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif
et aux mesures représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisiriez de vous
retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer,
incluant l'obligation de nous envoyer un avis avant d'entamer toute procédure contentieuse.
D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni
juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder
des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire,
y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive.
E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et
qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois à compter de la date d'expiration de
la garantie.
G. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être entamées
qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou de
mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un
tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux parties aux présentes
renoncent à leur droit d'obtenir un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une
poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou
une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à
l'interdiction de recours collectif, d'action de groupe ou de mesures représentatives de la section 6G ci-
dessus. Cela signifie que si l'article 6G est jugé inexécutoire, l'intégralité de l'article 6, excepté le présent
paragraphe H, devient alors nulle et non avenue.
7. Autres dispositions :
A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous
pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les
limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages
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Avis