LG LM-Q620WA User Manual page 337

associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité
du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités
de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente
Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois
sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou
sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n' e st pas autorisé pour régler une
réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
de'achat compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend
ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage.
À la réception de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité
des frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-
intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les
règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous
les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur
l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques
après avoir déterminé s'ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme,
entre autres, le montant de l'achat et le montant de la réclamation. Si l'arbitre juge que
le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent
sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais
d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez
de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de
payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle
remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires
juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000
$, vous pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes
uniquement: 1) sur examen des documents remis à l'arbitre, 2) par audience
téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles
d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience
sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se
tiendront à l' e ndroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans
votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement
d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris
les présentes procédures d'arbitrage) n' e st pas applicable, les dispositions restantes
demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas
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