NEC DiamondPro 2070SB User Manual page 64

Contrat de licence d'utilisation
du logiciel SpectraView
(suite)
pourraient causer des pertes de vie, ou des dégâts matériels catastrophiques.
5. Titre de propriété. Exception faite des droits qui vous sont formellement octroyés ci-dessus, la présente licence ne
vous concède aucun droit, titre, ni participation visant : a) le logiciel et les produits réalisés avec le logiciel ( y compris,
sans limitation, les profils en format .ICM or .ICC) ; b) les copyrights, brevets, droits de propriété, propriétés intellectuelles,
secrets industriels ou marques de commerce relatifs au logiciel et à ses produits. NMDA reste le seul et exclusif
propriétaire du logiciel, des parties qui le constituent et de ses copies ; vous cédez par les présentes à NMDA les droits,
titres et participations issus de toute modification que vous apporterez au logiciel, de tout produit que vous réaliserez
avec celui-ci, que ces modifications soient autorisées ou non. Vous consentez en outre à ne pas divulguer le logiciel.
6. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser le logiciel, ni l'exporter ou le réexporter, à l'encontre des lois
américaines où de celles sous lesquelles il a été acheté. En particulier, mais sans limitation, le logiciel ne peut pas être
exporté ni réexporté : a) vers un pays (ou vers un citoyen ou un résident de celui-ci) frappé d'embargo par les États-
Unis d'Amérique ; et b) vers tout individu figurant sur la liste des Specially Designated Nationals dressée par l'U.S.
Treasury Department ou sur le tableau des Denial Orders de l'U.S. Department of Commerce. En utilisant le logiciel
SpectraView, vous acceptez ce qui précède et vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel
pays, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un tel pays, que vous n'en êtes pas citoyen ou résident ou que vous ne vous
trouvez pas sur une des listes mentionnées ci-dessus.
7. Utilisation au sein du gouvernement. Le logiciel est classé « diffusion restreinte » lorsqu'il est fourni au gouvernement
des États-Unis, au sens de la clause 52.227-19 du FAR. Par ailleurs, la clause 52.227-19 du FAR définit les droits du
gouvernement américain touchant au logiciel.
8. Compétences et Divisibilité. La présente licence relève des compétences des tribunaux des États-Unis et de de
l'Illinois. Vous vous engagez donc, de manière définitive, à soumettre tout argument aux compétences de ces tribunaux
d'état ou fédéraux : toute poursuite judiciaire fondée sur cette licence devra être engagée devant, et arrêtée par un
tel tribunal. Advenant qu'un tribunal compétent juge qu'une clause ou une partie des présentes soit non exécutoire, le
reste de ce contrat de licence continuera d'être en vigueur et à avoir force de loi.
9. Contrat entier. Cette licence est le contrat intégral entre les parties en ce qui concerne l'utilisation du logiciel ; elle
remplace toute entente précédente ou contemporaine sur le sujet. Aucun amendement ni modification de cette li-
cence, à moins d'être écrit et signé par MDA, n'aura force obligatoire.
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