Epson XP-4105 Quick Manual page 15

F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la
garantie.
G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que
sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures
représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les
tribunaux plutôt que d'être réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un
procès devant un jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut
intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des
droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à
l'interdiction de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans
l'article 6G ci-dessus. Cela veut dire que si l'article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l'article 6,
à l'exception du présent alinéa H, sera considéré nul et non avenu.
7. Autres dispositions :
A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous
pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les
limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages
exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne
pas être applicables.
B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
C. À l'exception de l'article 6, qui est régi par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un
différend pour lequel les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas, ont été amputées de la
présente entente, ou si vous choisissez de vous retirer en vertu de l'article 6C, vous et Epson
reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou de l'État où vous résidez.
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca
(www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).
Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux
États-Unis).
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA
90809-3012, USA.
Avis sur les droits d'auteur
Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de conserver dans un système central ou de
transmettre le contenu de cette publication sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit —
reproduction électronique ou mécanique, photocopie, enregistrement ou autre — sans la permission
écrite préalable de Seiko Epson Corporation. Les renseignements contenus dans le présent guide
concernent uniquement ce produit Epson. Epson ne peut être tenue responsable de l'utilisation de
ces renseignements pour faire fonctionner d'autres équipements.
Ni Seiko Epson Corporation ni ses filiales ne sauraient être tenues responsables vis-à-vis de l'acheteur
de ce produit, ou de tiers, des dommages, pertes, frais ou dépenses découlant : d'un accident, d'une
utilisation incorrecte ou abusive, de modifications non autorisées, de réparations ou (à l'exception
des États-Unis) du non-respect des directives d'utilisation ou d'entretien de Seiko Epson
Corporation.
Avis sur les droits d'auteur
15